Conditions générales

DERNIÈRE MISE À JOUR : Le 2 mai 2024

Les conditions générales suivantes (les « Conditions d'utilisation » ou « Conditions »), y compris les conditions générales de toute autre politique à laquelle les Conditions sont liées ou auxquelles elles se réfèrent, régissent votre accès et votre utilisation du site michaelkors.com (ou de tout autre sous-domaine), ou de l'un de nos autres sites Web, applications ou autres services à partir desquels vous accédez aux présentes Conditions (individuellement et collectivement désigné ici comme un « Site » ou les « Sites »). Les sites sont mis à votre disposition par Michael Kors (USA), Inc., et ses sociétés mères, succursales et filiales du monde entier (collectivement la « société » ou « nous »). Les termes « vous », « votre » et « utilisateur » font référence à quiconque accède ou visite le Site.

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Sommaire (cliquez sur un élément pour vous rendre directement à la section pertinente) :

  1. Nos droits de propriété
  2. Licence limitée
  3. Marques de commerce
  4. Comptes utilisateurs
  5. Documents présentés
  6. Règles de conduite
  7. Forums publics
  8. Droit de contrôle et de modification
  9. Indemnisation
  10. Commandes
  11. Erreurs de prix et autres erreurs
  12. Liens vers les sites
  13. Sites Web tiers
  14. Fournisseurs tiers et « App Stores »
  15. Promotions
  16. Conditions d'utilisation du SMS
  17. Exclusion de garantie
  18. Limitation de responsabilité
  19. Questions juridictionnelles
  20. Résiliation
  21. Divers
  22. Avis d'allégation d'infraction aux droits d'auteur
  23. Nous joindre
  24. Litiges
  25. Conditions de fournisseurs tiers

1. Nos droits de propriété. À l'exception de vos Éléments soumis (tels que définis dans la Section 5 ci-après), nous et nos concédants détenons l'intégralité et l'exclusivité de tous les droits, titres et intérêts (y compris, notamment, les droits d'auteur) à l'égard des Sites, de tout le contenu (y compris, mais sans s'y limiter, tous les éléments audio, photographies, images, illustrations, représentations, dessins, émissions Web, fils RSS, baladodiffusions, autres services, graphiques, logos, jeux, widgets, gadgets, applets, autres applications distribuables, autres éléments visuels, vidéos, textes et logiciels), les codes, les données et autres matériaux s'y rapportant (collectivement désignés le « Contenu des sites »), l'aspect et le ressenti, la conception et l'organisation des Sites, et la compilation et l'organisation du Contenu des sites, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, de marque de commerce, de brevet, de base de données, les droits moraux, les droits sui generis, ainsi que les autres droits de propriété intellectuelle et droits protégés s'y rapportant. Votre utilisation du Site ne vous confère aucun droit de propriété, quel qu'il soit, relatif à tout Contenu du Site ou à toute partie de celui-ci et ne vous octroie aucune licence vous autorisant à l'utiliser ou à le publier en dehors des cas prévus dans les présentes.

2. Licence limitée. Assujettis aux présentes Conditions, nous vous octroyons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder, visualiser, utiliser et afficher les Sites et le Contenu des sites sur votre ordinateur ou tout autre dispositif, à conditions que vous vous conformiez pleinement aux présentes Conditions. Les sites et le Contenu des sites sont destinés à une utilisation personnelle, pédagogique et non commerciale uniquement. Aucune partie des Sites ou du Contenu des sites (ou l'un de nos produits annoncés ou vendus sur les Sites) ne peut être copiée, reproduite, republiée, exploitée, téléchargée, téléversée, affichée, transmise, modifiée, dérivée, exploitée, distribuée ou utilisée d'aucune façon sans notre consentement écrit préalable ou celui des propriétaires des droits applicables, sauf à des fins limitées personnelles, non commerciales ou pédagogiques permises par la loi.

3. Marques de commerce. Les marques de commerce, logos, marques de service et noms commerciaux affichés sur les Sites ou dans le Contenu des sites (y compris, mais sans s'y limiter, MICHAEL KORS, MICHAEL MICHAEL KORS, MK MICHAEL KORS, etc.) sont des marques déposées et non déposées de la COMPAGNIE et d'autres personnes (collectivement, les « Marques de commerce »), et ne peuvent être utilisées sauf autorisation expresse du propriétaire de la marque de commerce applicable. Aucun élément sur les Sites ne doit être interprété comme accordant, expressément, par implication, préclusion ou autrement toute licence ou droit d'utiliser toute Marque de commerce affichée sur les Sites ou dans le Contenu des sites, sans notre autorisation écrite ou celle du tiers détenteur des droits applicable.

4. Comptes d'utilisateur. L'utilisation de certaines fonctionnalités des Sites peut nécessiter la création d'un compte (« Compte ») et la soumission de renseignements personnels (y compris un nom d'utilisateur et un mot de passe créatifs utilisés pour accéder au compte). Les politiques de collecte et d'utilisation des informations du Site sont énoncées dans l'avis de confidentialité du Site, qui est intégré aux présentes par cette référence. Vous acceptez de ne fournir que des informations véridiques, exactes, à jour et complètes, et vous acceptez toute responsabilité pour toutes les informations et toutes les activités qui ont lieu à partir de votre compte. Nous n'avons aucune obligation de vérifier l'identité ou l'autorité réelle de toute personne utilisant votre compte. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans vous donner de préavis, de suspendre ou de résilier votre Compte ou de restreindre votre accès aux Sites, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit.

5. Documents soumis. Sauf si nous en faisons la demande spécifique, jamais nous ne sollicitons ni souhaitons recevoir de renseignements confidentiels, secrets ou exclusifs et autres documents de votre part. Tout renseignement, proposition, demande, travail de création, illustration, photographie, document, lettre, démonstration, idée, savoir-faire, suggestion, concept, méthode, système, design, dessin, rendu, plan, technique, commentaire, critique, rapport, critique, classement, opinion ou autre, envoyé ou transmis par le biais du site de quelque manière que ce soit, y compris sans s'y limiter, par le biais de la page « Nous joindre » (collectivement les « documents envoyés ») sera considéré non confidentiel, secret ni exclusif, et nous pourrons l'utiliser de toute manière compatible aux présentes conditions générales.

En soumettant, téléversant, publiant ou envoyant les documents envoyés aux, sur ou par le biais des Sites, vous : (i) déclarez et attestez que (A) les documents envoyés vous appartiennent et qu'aucun tiers ne détient de droits sur eux, ou que (B) vous disposez des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour utiliser ces documents envoyés et que vous les envoyez sur les Sites afin que nous les utilisions, conformément aux présentes Conditions et à toute fin décrite sur les Sites, et que tout « droit moral » sur lesdits documents envoyés a été cédé; et (ii) vous nous octroyez (ainsi qu'à nos sociétés affiliées) une licence et un droit libre de redevances, illimités, internationaux, perpétuels, irrévocables, non exclusifs et pleinement transférables, cessibles et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser, copier, reproduire, modifier, conserver, adapter, publier, traduire, créer des oeuvres qui en dérivent, distribuer, exécuter, afficher, fabriquer, exploiter, vendre, exporter ou intégrer lesdits documents envoyés (en tout ou en partie) à d'autres oeuvres (y compris, mais sans s'y limiter, les Sites), les produits ou services, sous quelque forme, média ou technologie que ce soit, connu actuellement ou développé ultérieurement, et à toute fin. Nous ne sommes pas tenus de conserver tous documents que vous nous envoyez et sommes en droit de les supprimer ou de les détruire. Vous déclarez et attestez que les documents envoyés sont conformes aux présentes Conditions et vous consentez à conserver toutes les pièces justificatives nécessaires et à les mettre à notre disposition sur demande.

6. Règles de conduite. Lorsque vous accédez ou utilisez les Sites, le contenu du site et les autres fonctions offertes sur les Sites (tels que les Forums, tels que définis ci-dessous), vous garantissez et reconnaissez que vous allez :

  • de violer toute loi, règle ou tout règlement ;
  • ne pas enfreindre la sécurité des sites, ne pas obtenir ni chercher à obtenir un accès non autorisé aux sites. à leur contenu, aux systèmes informatiques et réseaux associés aux sites ou à leur contenu, connectés à un serveur quelconque;
  • ne pas vous faire passer pour une personne ou une entité quelconque, réelle ou fictive, notamment quiconque appartenant aux sites ou à la société, ni déguiser votre affiliation avec une personne ou une entité quelconque;
  • de persécuter, de harceler ou de nuire à une autre personne ;
  • d'insérer une publicité, une marque ou tout autre contenu promotionnel, qui vous est propre ou appartient à un tiers (y compris, notamment, des liens hypertexte), dans le Contenu du Site ou les services de tout Site, ou dans tout Élément soumis que vous pourriez communiquer à tout Forum ou dans tout autre espace des Sites ;
  • d'utiliser, de publier, de transmettre, de distribuer, de reproduire ou d'exploiter, de quelque manière que ce soit, toute partie des Sites ou tout Contenu du Site à des fins commerciales ou promotionnelles (autres que celles expressément autorisées au titre d'un accord écrit signé par la partie fournissant les informations ou autres éléments en question), ou de contacter tout autre utilisateur des Sites à des fins commerciales ou promotionnelles, ou de proposer l'achat ou la vente de tout produit ou service par vos activités sur les Sites ou sur un Forum ;
  • ne pas altérer, modifier, supprimer, retirer, empêcher d'afficher, changer ni transformer la signification ou l'aspect d'aucun contenu de site, y compris, sans s'y limiter, d'aucun logo, marque de commerce, nom commercial, marque de service, slogan publicitaire ni d'aucun contenu ou avis de droits exclusifs, inclus ici ou sur nos sites;
  • d'utiliser des techniques d'extraction, quel qu'en soit le type, de contenu figurant sur des écrans ou dans des données, d'adresses électroniques ou d'autres informations personnelles, ou d'employer d'autres moyens automatiques ou interdits permettant d'accéder aux Sites ou de s'y connecter ou s'y inscrire, ou d'obtenir des listes d'utilisateurs ou d'autres informations via les Sites, y compris, notamment, toute information comprise dans tout serveur ou toute base de données relié(e) aux Sites ;
  • ne pas utiliser les Sites ou leurs fonctions d'une façon qui peut interrompre, endommagé, désactivé, surcharger ou altérer les Sites ou ces fonctions, ou interférer avec l'utilisation de quelconques tiers, ce qui inclut, sans se limiter à, envoyer un message non sollicité de masse ou de la publicité non autorisée ou des communications commerciales, ou de surcharger les serveurs avec des demandes;
  • ne pas contourner, désosser, décrypter ni autrement altérer, ni entraver (ni tenter, encourager ni soutenir autrui à agir de la sorte) le bon fonctionnement des sites, de leurs services ou de l'un des logiciel de nos sites;
  • ne pas créer des liens à partir des Sites (ou inclure des liens dans vos soumissions sur un forum ou sur une autre partie du site) dirigés vers un site web ou contenu possédé par un tiers;
  • de laisser penser, de quelque manière que ce soit, que nous cautionnons ou finançons un site, du contenu, des informations ou d'autres éléments d'un tiers, ou d'en faire une description qui, d'une manière ou d'une autre, viole les conditions générales desdits site de tiers ;
  • de charger, de publier, de transmettre, de distribuer ou de publier sur les Sites, ou via ceux-ci, des informations, du contenu ou des éléments erronés (y compris des affirmations ou des éléments constitutifs d'indications d'origine, d'une approbation ou de déclarations factuelles erronés ou trompeurs), frauduleux, trompeurs, illégaux, menaçants, inappropriés, harcelants, haineux, racistes ou autrement répréhensibles, calomnieux, obscènes, vulgaires, choquants, pornographiques, injurieux, sexuellement explicites ou indécents, y compris, notamment, tout élément représentant ou encourageant une conduite relevant d'une infraction pénale, engageant une responsabilité civile ou violant d'une autre manière toute loi locale, régionale, nationale ou internationale ;
  • ne pas utiliser les sites ni leur contenu pour, de quelque manière que ce soit, violer, plagier ou enfreindre les droits d'autrui, y compris sans s'y limiter, les droits d'auteur et de marque de commerce, droits sur les secrets commerciaux et les brevets, droits contractuels, droits de confidentialité, droits de publicité ou tout autre droit exclusif ou légal;
  • de charger, de publier, de distribuer ou de transmettre des informations ou éléments constituant ou contenant un virus, un logiciel espion ou un autre composant malveillant, ou intégrant des liens, de la publicité, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux de toutes sortes; ou
  • ne pas utiliser les Sites ou leurs services (ou quelconque contenu du site), en tout ou en partie, pour un objectif qui est défendu par les lois et réglementations qui s'appliquent, ou pour faciliter la violation des lois et réglementations qui s'appliquent.

7. Forums publics. Les Sites peuvent comprendre certaines fonctionnalités permettant aux utilisateurs de communiquer entre eux ou avec le grand public (notamment des services de messagerie, de chat, des bulletins électroniques, plates-formes de discussion, évaluations et avis, blogs et autres forums, espaces et services similaires) (collectivement dénommés ci-après les « Forums »). Les présentes conditions générales s'appliquent à votre utilisation des forums faisant partie de nos Sites. Compte tenu de la nature « ouverte » d'Internet, veuillez être prudent(e) au sujet des informations que vous communiquez dans les Forums et sur les Sites ; veuillez notamment vous assurer de ne pas fournir d'informations sensibles, permettant une identification personnelle, ou d'informations exclusives ou confidentielles.

8. Droit de contrôle et de modification. Nous pouvons (sans y être obligés) surveiller ou examiner tout ce qui est envoyé sur les sites. Jamais nous ne parrainons, approuvons, contrôlons ni assumons la responsabilité de ce type de documents. Nous pouvons toutefois divulguer des renseignements ou matériels (y compris les documents envoyés) si nécessaire pour répondre à une exigence du gouvernement, de la loi ou d'une réglementation, ou nous pouvons modifier, refuser de publier ou supprimer, en tout ou en partie, tout contenu enfreignant les présentes conditions générales, nos politiques ou la loi en vigueur, ou qui semblent, à notre seule discrétion, inadmissibles. L'utilisation des sites peut vous exposer à un contenu que vous pouvez juger offensant, indécent ou inadmissible, et nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis d'un tel contenu.

9. Indemnisation Vous consentez à nous défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité, nous-mêmes et nos directeurs, cadres, employés et agents, vis-à-vis de tous dommages, plaintes, passif, coûts et frais, y compris sans s'y limiter, dans une mesure raisonnable, les honoraires d'avocat découlant (i) de votre utilisation des sites ou de leur contenu en violation de toute loi, règle, régulation ou de ces termes, ou (ii) d'une partie des documents envoyés. La compagnie peut, sans y être obligée, assumer la défense et le contrôle exclusif de toute affaire assujettie à votre indemnisation, et dans ce cas, vous acceptez de coopérer entièrement avec cette défense.

10. Commandes. Vous pouvez seulement commander des produits sur les Sites si vous avez atteint la majorité dans votre juridiction. Vous consentez à payer l'intégralité du prix de vos achats, avec tout montant de taxes éventuellement applicable. Certains produits et services que vous pourriez acheter ou télécharger par le biais des sites peuvent être assujettis à des conditions générales supplémentaires qui vous sont indiquées au cours du processus d'achat ou de téléchargement. En commandant des produits à partir des Sites, vous acceptez d'être lié par et à avoir des droits selon ces Conditions ainsi que notre politique de confidentialité, notre politique d'expédition, notre politique de paiement, notre politique d'échanges et de retours et notre politique de garantie et de réparations, qui sont intégrées en tant que référence dans ces Conditions.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous placez par le biais des Sites. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités de produits achetés par personne, par ménage ou par commande. Ces restrictions peuvent toucher les commandes placées par ou sous le même Compte, la même carte de crédit, la même adresse courriel ou les commandes qui utilisent le même code promotionnel ou la même adresse de facturation ou de livraison. Si nous modifions ou annulons une commande, nous tenterons de vous en informer à l'aide de l'adresse courriel et/ou de l'adresse de facturation/du numéro de téléphone fournis au moment de la commande. De plus, nous pouvons limiter ou interdire les commandes qui, à notre seul jugement, semblent être placées par des détaillants, des revendeurs, des distributeurs ou toute autre partie non autorisée. Vous n'êtes pas autorisé à revendre des produits ou services achetés par le biais de l'un des Sites à des fins commerciales.

En achetant sur les sites, vous consentez à l'éventuelle divulgation de renseignements sur vous-même ou votre transaction à d'autres entités à des fins diverses, notamment (sans s'y limiter) pour traiter la transaction, appliquer notre programme de prévention des fraudes, recouvrer une dette impayée et obtenir une autorisation de carte de crédit. Nos politiques de collecte et d'utilisation des informations sont énoncées dans l'avis de confidentialité du Site, qui est intégré aux présentes par référence.

La disponibilité des produits sur les Sites n'est pas garantie puisque les produits peuvent être en rupture de stock ou en quantité limitée lorsque la commande est complétée. Les produits affichés sur les Sites peuvent ne pas être offerts dans certains magasins, ou vice versa. Les prix de produits (y compris les soldes) peuvent varier selon les Sites et les magasins ou l'emplacement. Les prix affichés sur michaelkors.com sont exprimés en dollars américains et sont valides et en vigueur aux États-Unis seulement. Les prix affichés sur michaelkors.com/ca sont exprimés en dollars canadiens et sont valides et en vigueur au Canada seulement.

11. Erreurs de prix et autres erreurs. Nous nous sommes efforcés d'afficher aussi précisément que possible les couleurs et caractéristiques de nos produits sur les sites. Toutefois, les caractéristiques techniques, affichage et paramètres de votre dispositif électronique peuvent affecter l'exactitude de l'affichage. Nous ne sommes pas responsables si l'information offerte sur les Sites n'est pas exacte, complète ou à jour.

De temps à autre, les informations sur les Sites peuvent contenir des erreurs typographiques ou visuelles, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent se rapporter aux descriptions de produits, aux prix ou à la disponibilité. Il est de votre responsabilité de surveiller les modifications apportées aux Sites. Toute confiance dans les informations sur les Sites est à vos propres risques. Nous pouvons corriger toute erreur, inexactitude ou omission et mettre à jour ou modifier le Contenu des sites sans préavis et sans que nous soyons dans l'obligation de le faire.

Les prix et la disponibilité des produits et des services sont sujets à changement sans préavis. Nous nous réservons le droit de révoquer toute offre déclarée et de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, y compris après la soumission d'une commande, que celle-ci ait été confirmée ou non, et que votre carte de crédit ait été débitée. Si votre carte de crédit a déjà été débitée et que nous annulons votre commande, nous créditerons votre carte de crédit. Les politiques bancaires individuelles déterminent à quel moment ce montant est crédité sur votre compte.

12. Liens vers les sites. Vous acceptez les conditions suivantes : (a) si vous insérez un lien d'un autre site Web sur notre site, ce lien ouvre une nouvelle fenêtre de navigation et renvoie à la page d'accueil de notre site; (b) vous n'avez pas l'autorisation de lier directement une image quelconque hébergée sur nos sites, notamment en utilisant une « liaison automatique » ou un « lien profond », ni de faire en sorte que l'image soit affichée sur un autre site Web, et (c) vous ne pouvez pas établir de lien d'un autre site Web vers notre site de telle sorte que celui-ci, ou l'une de ses pages, soit « encadré », entouré ou occulté par un contenu, des documents ou des marques distinctives. Nous pouvons, à notre entière discrétion, exiger que tout lien vers un Site soit retiré, et pouvons révoquer votre droit à créer un lien vers les Sites. La conversion en cadres, la mise en miroir, la récupération ou l'exploration de données des sites ou de l'un des contenus du site, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sont strictement interdites.

13. Sites Web tiers Vous pourriez pouvoir lier (de différentes façons, y compris avec des hyperliens, des images ou des mots interactifs, des bannières et des gadgets) à partir des Sites aux sites web, applications et services tiers, et les sites web tiers peuvent lier aux Sites (« Sites liés »). Vous reconnaissez et acceptez que nous n'avons aucune responsabilité vis-à-vis des renseignements, contenus, publicités, produits, services ou autres d'aucun site lié, et que ces liens aux sites liés ne constituent pas nécessairement une promotion, une approbation ni un parrainage de notre part desdits sites liés. Nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis des virus et autres codes malveillants qui pourraient apparaître sur l'un des sites liés, ainsi que vis-à-vis de l'exactitude des renseignements qu'ils fournissent et des biens ou services fournis par, ou acquis auprès desdits sites liés. Si vous faites confiance à un site lié quel qu'il soit, vous le faites à vos propres risques et périls et en supporterez toutes les responsabilités et conséquences.

14. Fournisseurs tiers et « App Stores ». Certains fournisseurs tiers pour lesquels nos applications mobiles ont été créées pour être compatible avec leurs appareils ou systèmes d'exploitation nous obligent à inclure certaines dispositions supplémentaires dans ces conditions générales. Celles-ci sont indiquées à la fin de ces conditions générales dans la Section 23.

Des boutiques d’applications tierces sont exploitées par les fournisseurs tiers concernés ou par leurs sociétés affiliées. Vous devez respecter toutes les modalités de service, les règles et les politiques à appliquer pour ces boutiques d’applications tierces d’où vous téléchargez des applications mobiles. Nous ne sommes pas responsables de ces boutiques ou (à l’exception de nos applications mobiles) pour ce qu’elles offrent et nous ne garantissons pas qu’ils seront disponibles en permanence.

15. Promotions. Les Sites peuvent contenir des tirages, concours ou autres promotions vous demandant de nous envoyer (et parfois d'envoyer à d'autres personnes) de la documentation ou de l'information. Lesdits loteries, concours et autres promotions peuvent être régis par des politiques, conditions générales et règlements différents. Il vous incombe de lire lesdits règlements, politiques et conditions générales, afin de déterminer si vous pouvez y participer, vous y inscrire et vous y conformer. En participant à un sweepstake ou un concours sur nos sites, vous indiquez que vous acceptez les conditions générales et tout règlement en vigueur de la loterie ou du concours que nous pourrions proposer.

16. Conditions d'utilisation du SMS. Si vous choisissez de recevoir des messages texte marketing et de soutien de notre part, soit via notre site Web, soit en envoyant un message texte indiquant votre consentement, vous donnez votre consentement écrit exprès préalable pour recevoir des messages texte marketing ou promotionnels et de soutien récurrents de notre part (chacun, un « message texte ») envoyé via un système téléphonique à composition automatique. Ces messages peuvent inclure des messages d'abandon de panier. La fréquence des messages varie. Ce service est facultatif et ne constitue pas une condition d'achat. Vous pouvez à tout moment choisir de ne plus recevoir de SMS de notre part en répondant « STOP » à tout SMS que vous recevez de notre part. Pour obtenir de l'aide, répondez « AIDE » à tout message texte que vous recevez de notre part ou envoyez un courriel à notre partenaire de soutien en matière de message texte, Wunderkind, à l'adresse textsupport@wunderkind.co. Pour les clients canadiens, vous pouvez choisir de changer votre langue préférée entre l'anglais ou le français, à tout moment, en répondant « PASSER AU FR » à tout message texte que vous recevez de notre part pour recevoir des messages texte en français ou répondre « SWITCH TO EN » pour recevoir des messages texte en anglais. En plus des frais qui vous sont notifiés, les tarifs des messages et des données de votre fournisseur mobile peuvent s'appliquer à notre message texte de confirmation et à toute correspondance ultérieure par message texte, conformément à votre plan tarifaire individuel fourni par votre fournisseur de services sans fil. Veuillez consulter le plan tarifaire de votre fournisseur mobile pour déterminer les frais liés à l'utilisation des données et à l'envoi et à la réception de messages texte. En aucun cas, nous ou nos affiliés ne serons responsables des frais de messagerie texte ou des frais sans fil encourus par vous ou par une personne ayant accès à votre appareil sans fil ou à votre numéro de téléphone. Si votre fournisseur n'autorise pas les messages texte, il se peut que vous ne receviez pas les messages texte. Ni nous ni les fournisseurs de services sans fil (tels que T-Mobile) ne seront responsables des retards dans la réception ou de l'absence de livraison des messages textes, étant donné que la livraison est soumise à une transmission effective de la part de votre opérateur de réseau. Les services de messagerie texte sont fournis « tels quels ». Les données obtenues auprès de vous dans le cadre des services de messagerie texte peuvent inclure votre numéro de téléphone cellulaire, le nom de votre fournisseur et la date, l'heure et le contenu de vos messages texte. Nous pouvons utiliser ces informations conformément à notre avis sur la confidentialité pour vous contacter et vous fournir les services que vous nous demandez. Pour plus d'informations sur l'utilisation des numéros de téléphone, veuillez lire notre avis sur la confidentialité.

17. EXONÉRATION DE GARANTIES. LES SITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUS LES FORUMS, LE CONTENU DES SITES, LES FONCTIONS, LES TÉLÉCHARGEMENTS ET LES DOCUMENTS, SONT FOURNIS « TELS QUELS », « TELS QUE DISPONIBLES », SANS GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE D'INFORMATION, DE DONNÉES, DE SERVICES DE TRAITEMENT DE DONNÉES, DE TEMPS DE DISPONIBILITÉ OU D'ACCÈS ININTERROMPU, TOUTE GARANTIE CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ, L'EXACTITUDE, L'UTILITÉ, LA PRÉCISION, LA RIGUEUR, L'EXHAUSTIVITÉ OU LE CONTENU DE L'INFORMATION, ET TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET L'ENTRPRISE DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE, EXPRESSE ET IMPLICITE. L'ENTREPRISE NE GARANTIT PAS QUE LES SITES, LES FORUMS, LE CONTENU DES SITES OU LEURS FONCTIONS SERONT OPPORTUNS, SÉCURISÉS, ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREURS, OU QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS EN TEMPS OPPORTUN OU QU'ILS NE LE SERONT PAS DU TOUT. L'ENTREPRISE NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE LES SITES, EN TOUT OU EN PARTIE, RÉPONDRONT AUX BESOINS DES UTILISATEURS. AUCUN CONSEIL, RÉSULTAT OU INFORMATION, QUE CE SOIT ORALEMENT OU PAR ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS AUPRÈS DE L'ENTREPRISE, OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SITES, NE DOIT CRÉER DE GARANTIE QUI N'EST PAS EXPRESSÉMENT PRÉVUE AUX PRÉSENTES (OU DANS TOUTE POLITIQUE OU DOCUMENT INTÉGRÉ AUX PRÉSENTES). L'ENTREPRISE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU VIRUS POUVANT INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE OU D'AUTRES BIENS CAUSÉ PAR VOTRE ACCÈS, VOTRE UTILISATION OU VOTRE NAVIGATION SUR LES SITES, OU DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT OU TÉLÉVERSEMENT DE TOUT MATÉRIEL, TOUTES DONNÉES, TOUT TEXTE, TOUTES IMAGES, TOUTE VIDÉO OU TOUT FICHIER AUDIO DEPUIS OU VERS LES SITES. SI VOUS N'ÊTES PAS SATISFAIT DES SITES, VOTRE SEUL RECOURS EST DE CESSER DE LES UTILISER. L'ENTREPRISE NE CAUTIONNE PAS FORCÉMENT, NI NE SOUTIENT, NE SANCTIONNE, N'ENCOURAGE OU N'EST D'ACCORD AVEC TOUT CONTENU DES SITES, TOUT DOCUMENT ENVOYÉ OU TOUTE OPINION, RECOMMANDATION, TOUT CONTENU, TOUT LIEN, TOUTE DONNÉE OU TOUT CONSEIL EXPRIMÉ OU IMPLICITE, ET L'ENTREPRISE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC LES DOCUMENTS ENVOYÉS ET TOUT AUTRE CONTENU, MATÉRIEL OU INFORMATION DISPONIBLE SUR OU VIA LES SITES CRÉÉS OU FOURNIS PAR LES UTILISATEURS OU D'AUTRES TIERS. L'UTILISATION DES SITES, LA CRÉATION D'UN COMPTE OU LA SOUMISSION DE TOUT DOCUMENT ENVOYÉ NE GARANTIT PAS LEUR ACCEPTATION OU LEUR UTILISATION. CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS AUTORISER LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU RESPONSABILITÉS, DE SORTE QUE CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À CERTAINS UTILISATEURS.

18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS, Y COMPRIS, MAIS SANS SE LIMITER À LA NÉGLIGENCE, L'ENTREPRISE, OU L'UN DE SES DIRECTEURS, RESPONSABLES, EMPLOYÉS, AGENTS OU FOURNISSEURS DE CONTENU OU DE SERVICES (COLLECTIVEMENT, LES « ENTITÉS PROTÉGÉES ») NE SERA TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS DÉCOULANT DE, OU DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIÉS À, L'UTILISATION, OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER, LES SITES OU LE CONTENU, LES MATÉRIAUX ET LES FONCTIONS DE OU LIÉS À CEUX-CI, VOTRE FOURNITURE D'INFORMATIONS OU DE CONTENU VIA LES SITES, LA PERTE D'AFFAIRES OU LA PERTE DE VENTES, DE PROFITS OU DE CLIENTÈLE, MÊME SI CETTE ENTITÉ PROTÉGÉE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES ENTITÉS PROTÉGÉES NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE OU ASSOCIÉES À TOUT LITIGE ENTRE OU PARMI LES UTILISATEURS DES SITES, OU ASSOCIÉES À TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS, ÉCHANGÉ OU REÇU PAR OU AU NOM DE TOUT UTILISATEUR OU AUTRE PERSONNE SUR OU VIA LES SITES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DES ENTITÉS PROTÉGÉES ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D'ACTION (QUE CE SOIT EN LIEN AVEC LE CONTRAT OU UN DÉLIT CIVIL, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE OU AUTRE) DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU DE VOTRE UTILISATION DES SITES, NE DÉPASSERA, AU TOTAL, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) LE(S) MONTANT(S), LE CAS ÉCHÉANT, PAYÉ(S) PAR VOUS À L'ENTREPRISE POUR VOTRE UTILISATION DE TOUT SITE, OU (B) CENT DOLLARS (100 $). TOUS LES UTILISATEURS DES SITES COMPRENNENT ET ACCEPTENT QUE (I) LES ACCORDS MUTUELS CONCLUS DANS LA PRÉSENTE SECTION REFLÈTENT UNE RÉPARTITION RAISONNABLE DES RISQUES, ET (II) LES PARTIES AUX PRÉSENTES N'AURAIENT PAS CONCLU CES CONDITIONS D'UTILISATION SANS CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

19. Questions juridictionnelles. Les Sites sont destinés pour les utilisateurs américains et canadiens. Nous contrôlons et exploitons généralement les Sites à partir de nos bureaux aux États-Unis. Nous n'affirmons pas que la documentation sur les Sites est appropriée ou disponible pour une utilisation à partir d'autres régions. Les gens qui accèdent aux, ou utilisent les, Sites à partir d'autres emplacements sont responsables de la conformité aux lois locales applicables. Les logiciels des Sites font l'objet des contrôles d'exportation américains. Aucun des logiciels des Sites ne peuvent être téléchargés et exportés ou réexportés (i) aux endroits suivants (ou à un citoyen ou résident des endroits suivants) : Cuba, Iran, Corée du Nord, Sudan, Syrie ou dans un autre pays auquel les États-Unis ont imposé un embargo sur les marchandises ; ou (ii) à quiconque est sur la liste des nationaux spécifiquement désignés établie par le département du Trésor des États-Unis; ou (iii) de quelconque façon qui enfreint les lois américaines. En téléchargeant ou en utilisant de tels logiciels, vous déclarez sur l’honneur que vous n’êtes pas citoyen d’un pays sous le coup d’un embargo américain, que vous n’êtes pas soumis au contrôle d’un tel pays, que vous n’y résidez pas et n’y êtes pas situé(e).

20. Résiliation. Nous pouvons, à tout moment, résilier, modifier, suspendre, restreindre ou interrompre l'accès aux sites si nous estimons que vous enfreignez les présentes conditions générales ou la loi en vigueur, ou pour tout autre motif à notre entière discrétion, sans préavis ni responsabilité d'aucune sorte. Les présentes conditions générales seront résiliées en fonction de l'interruption ou de la résiliation de vos privilèges d'utilisation du site. Toutefois, les conditions générales continueront néanmoins à s'appliquer et à vous lier, vous-même ou toute personne vous représentant, conjointement et séparément, dans le cadre de votre accès aux, et votre utilisation des, sites et contenu de site et de toute activité en rapport, connexe ou en découlant.

21. Divers. Ces conditions, qui peuvent être modifiées de temps à autre, y compris les conditions de toutes les autres politiques auxquelles les Conditions sont liées ou référées, constituent l'intégralité de l'accord que vous avez avec la Compagnie à l'égard de l'accès et de l'utilisation des Sites et du contenu. Les présentes conditions générales et notre relation seront régies par les lois des États-Unis et de l'État de New York, sans égard aux principes régissant les conflits de loi. Toute cause d'action survenant au titre des conditions générales sera déposée au, et entendue par le, tribunal approprié de l'État de New York et du comté de New York. Assujetti à la Section 24 ci-dessous, vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux du comté de New York de l'État de New York. Nonobstant ce qui précède, la vente de produits et/ou services sur ou via les Sites conclue avec les consommateurs du Québec sera régie par les lois de la province du Québec et les lois du Canada qui sont applicables, sans égard à son conflit de dispositions légales. Toute cause d'action résultant de la convention peut être commencée et entendue devant le tribunal compétent dans la province de Québec, et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés dans le district de Montréal dans la province de Québec pour ces questions. Tout défaut d'exercice ou d'application d'un droit ou disposition quelconque des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Sauf disposition contraire des présentes (par exemple, les sections 24.C et 24.E), si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par une juridiction compétente, cette disposition sera considérée comme dissociable des présentes conditions générales et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Les parties conviennent néanmoins que le tribunal devra s'efforcer de mettre en pratique les intentions des parties reflétées par ladite disposition, et que les autres dispositions des conditions générales continueront à s'appliquer de plein droit. Les dispositions des présentes conditions générales consistant en, ou concernant les, avis, droits de propriété intellectuelle ou autres, déclarations, garanties, limites et dénis de responsabilité, indemnisation, à la résolution des litiges (y compris la convention d'arbitrage, la notification obligatoire des litiges et le processus informel de règlement des litiges, les procédures d'arbitrage, procédures supplémentaires pour l'arbitrage de masse, renonciation aux recours collectifs et renonciation aux procès avec jury), loi applicable, lieu ou juridiction, toutes interdictions ou restrictions concernant l'accès à, l'utilisation des, et toutes autres activités concernant les sites ou leur contenu, perdureront après l'abrogation, l'expiration ou l'annulation, partielle ou totale, des présentes conditions générales. Nous nous réservons le droit d'exercer tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés dans les présentes conditions générales. Les parties conviennent et exigent expressément que les présentes Conditions et tous les autres documents connexes soient rédigés en anglais. Les parties conviennent et exigent expressément que ces modalités et tous les documents qui s’y rapportent soient rédigés en anglais.

22. Avis d'allégation d'infraction aux droits d'auteur. Nous respectons les droits de propriété intellectuelle des autres et exigeons que les utilisateurs des Sites en fassent autant. Nous maintenons également une politique qui prévoit la résiliation, dans des circonstances appropriées, des droits d'utilisation des Sites des utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle. Si vous croyez que votre travail a été copié d'une manière qui constitue une violation des droits d'auteur, veuillez transmettre les renseignements suivants à notre agent responsable des droits d'auteur, désigné comme tel en vertu de la loi Digital Millenium Copyright Act 17 U.S.C. § 512(c)(2) (la « DMCA »), nommée ci-dessous:

  • Votre adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
  • Une description de l’œuvre protégée par les droits d’auteur que vous déclarez avoir été violés.
  • Une description de l’emplacement où le présumé matériau contrefait se situe.
  • Une déclaration de votre part indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son représentant ou la loi.
  • Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur.
  • Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations mentionnées ci-dessus dans votre déclaration sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur.

Agent des droits d'auteur :

Agent des droits d'auteur
Michael Kors, Service juridique
11 West 42nd Street
New York, New York 10036
Téléphone : (201) 812-2599
Fax : (646) 376-6299
Courriel : copyrightagent@michaelkors.com

23. Nous joindre. Veuillez adresser vos questions ou commentaires sur les sites, les présentes conditions générales ou les produits achetés sur ces sites, à :

Michael Kors
11 West 42nd Street
New York, New York 10036
Pour les clients aux États-Unis, envoyez un courriel à customerservice@michaelkors.com
Pour les clients au Canada, envoyez un courriel à customerservice@michaelkors.ca

24. Résolution des litiges ; Convention d'arbitrage ; Renonciation aux recours collectifs

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. CETTE SECTION LIMITE CERTAINS DROITS, Y COMPRIS LE DROIT DE POURSUIVRE UNE ACTION EN JUSTICE, LE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, LE DROIT DE PARTICIPER À TOUTE FORME DE RÉCLAMATION OU D'ACTION COLLECTIVE, COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, LE DROIT DE PARTICIPER À LA DÉCOUVERTE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS DANS LE RÈGLEMENT DE L'AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION (« AAA »), ET LE DROIT À CERTAINS RECOURS ET FORMES DE RÉPARATION. D'AUTRES DROITS QUE VOUS OU L'ENTREPRISE AURIEZ DEVANT UN TRIBUNAL, TELS QUE LE CONTRÔLE EN APPEL, PEUVENT ÉGALEMENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES DANS LE CADRE DE L'ARBITRAGE.

La plupart des problèmes des clients peuvent être résolus par le Service à la clientèle : https://www.michaelkors.com/ca/fr/contact-us.html Dans le cas où le Service à la clientèle ne serait pas en mesure de résoudre une plainte à votre satisfaction, cette section explique comment tout litige (tel que défini ci-dessous) sera résolu.

  1. Convention d'arbitrage
  2. A L'EXCEPTION DES LITIGES QUI PEUVENT ÊTRE SOUMIS AU COUR DES PETITES CRÉANCES, VOUS ET L'ENTREPRISE CONVENEZ QUE TOUT LITIGE (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS) SERA RÉSOLU PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT.

    Aux fins de la présente section, le « Litige » comprend, mais sans s'y limiter, toute réclamation ou controverse découlant de ou liée de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions générales, à votre utilisation du Site, des produits ou services offerts, vendus ou distribués par l'Entreprise, aux ventes, aux retours, aux remboursements, aux annulations, aux défauts, aux politiques, à la confidentialité, à la publicité et/ou à toute communication avec ou votre relation avec l'Entreprise, qu'elle soit fondée sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, même si le Litige survient après la résiliation de votre relation avec l'Entreprise, ou si le Litige est survenu avant que vous n'ayez conclu ces Conditions générales ou en vertu d'un accord préalable avec l'Entreprise.

    Le litige, cependant, n'inclut pas les désaccords ou les réclamations concernant les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce et les secrets commerciaux et les réclamations de piratage ou d'utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle, ou les réclamations pour dommages corporels, qui ne seront pas soumis à l'arbitrage ou à la notification et au processus informel décrits ci-dessous.

    L'arbitre décidera de toutes les questions, à l'exception de : (a) celles qui sont spécifiquement réservées à un tribunal aux présentes ; (b) celles relatives à la portée, à la validité et à l'applicabilité de la convention d'arbitrage ou de l'une des dispositions de la présente Section ; (c) toutes les questions découlant de ou relatives à l'arbitrabilité de tout Litige ; et (d) si l'administrateur de l'arbitrage ne peut pas ou ne veut pas administrer l'arbitrage conformément à la présente convention d'arbitrage - toutes ces questions relevant de la compétence d'un tribunal compétent. Les présentes Conditions générales et la présente convention d'arbitrage ne vous empêchent pas de porter votre Litige à l'attention d'une agence gouvernementale fédérale, étatique ou locale.

    Vous et l'Entreprise convenez que les présentes Conditions générales constituent la preuve d'une transaction dans le commerce interétatique et que la présente convention d'arbitrage sera interprétée et appliquée conformément à la Loi fédérale sur l'arbitrage et à la loi fédérale sur l'arbitrage des États-Unis et non à la loi sur l'arbitrage des États.

  3. Avis de litige obligatoire et processus de règlement informel des litiges
  4. Avant d'engager un arbitrage, vous et l'Entreprise convenez chacun de fournir d'abord à l'autre un avis écrit détaillé (« Avis de litige »). L'avis de litige doit inclure (i) le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de compte (le cas échéant) de la personne ou de l'entité qui fournit l'avis ; (ii) des informations suffisantes pour vous permettre, à vous ou à l'Entreprise, d'identifier toute transaction en cause (y compris les reçus ou les confirmations de commande) ; (iii) un énoncé détaillé des réclamations légales invoquées et la base factuelle de ces réclamations ; et (iv) une description détaillée du recours demandé et un calcul précis et de bonne foi du montant en litige.

    L'avis de litige doit être signé personnellement par la partie à l'origine du litige (et son conseil, s'il est représenté). Votre avis de litige à l'Entreprise doit être envoyé par courrier à Michael Kors (USA), Inc., 11 West 42nd Street, New York, NY 10036, Attention : Service juridique. L'avis de litige de l'Entreprise doit vous être envoyé par courrier ou par courriel aux coordonnées les plus récentes que vous avez fournies à l'Entreprise.

    Pendant une période de 60 jours à compter de la date de réception d'un avis de litige dûment rempli de l'autre partie, vous et l'Entreprise acceptez de tenter de résoudre le litige avant de commencer un arbitrage. À la demande de la partie qui reçoit l'avis de litige, l’autre partie doit se présenter personnellement et participer à une conférence de règlement téléphonique (si une partie est représentée par un avocat, l’avocat peut également participer) pour discuter du litige.

    Le respect et l'achèvement de ce processus informel de résolution des litiges sont une condition préalable au dépôt de toute procédure formelle de résolution des litiges, y compris une demande d'arbitrage. Le délai de prescription et les délais de dépôt des frais doivent être respectés pendant que les parties s'engagent dans ce processus informel de résolution des litiges.

    Si la suffisance d'un avis de litige ou le respect de ce processus obligatoire de règlement informel de résolution des litiges est en cause, il peut être décidé par un tribunal compétent au choix de l'une ou l'autre des parties, et toute procédure formelle de résolution des litiges sera suspendue en attendant la résolution du problème. Un tribunal compétent a le pouvoir de faire respecter cette condition suspensive à l'arbitrage, ce qui inclut le pouvoir d'interdire le dépôt ou la poursuite d'une demande d'arbitrage ou l'évaluation ou le paiement des frais d'arbitrage. Vous ou nous pouvons également choisir de soulever le non-respect de ce processus informel de résolution des litiges et de demander réparation dans le cadre d'un arbitrage.

  5. Procédures d'arbitrage
  6. L'arbitrage sera administré par l'AAA et entendu par un arbitre unique et neutre. Sauf modification par les présentes Conditions générales, AAA administrera l'arbitrage conformément à ses règles applicables à la nature du litige, y compris les règles d'arbitrage des consommateurs AAA et/ou les règles supplémentaires d'arbitrage de masse AAA, le cas échéant (« Règles AAA »). Les règles de l'AAA, les informations sur les frais, les formulaires et les instructions pour initier l'arbitrage sont disponibles sur https://www.adr.org/. Vous et l'Entreprise convenez que le fait de chercher à initier l'arbitrage avec un administrateur autre que AAA (ou un autre administrateur accepté par les parties) constitue une violation substantielle des présentes Conditions générales.

    La demande d'arbitrage doit être signée personnellement par la partie qui initie l'arbitrage (et son conseil, s'il est représenté). En signant la demande d'arbitrage, une partie (et son conseil, s'il est représenté) certifie qu'elle s'est conformée (a) au processus obligatoire décrit à la section 24.B ci-dessus, et (b) à toutes les exigences de la règle fédérale de procédure civile 11(b), y compris que les réclamations et les réparations demandées ne sont ni frivoles ni introduites à des fins inappropriées. L'arbitre est autorisé à accorder toute réparation ou à imposer toute sanction disponible en vertu de la règle fédérale de procédure civile 11 ou de la loi fédérale ou étatique applicable contre toutes les parties représentées et les avocats, comme le ferait un tribunal. Si vous initiez un arbitrage, vous devez signifier la demande d'arbitrage à l'Entreprise par courrier à Michael Kors (USA), Inc., 11 West 42nd Street, New York, NY 10036, À l'attention de : Service juridique. Si l'Entreprise initie l'arbitrage, elle doit envoyer la demande d'arbitrage par courrier ou par courriel aux coordonnées les plus récentes que vous avez fournies à l'Entreprise.

    Vous pouvez choisir que l'arbitrage soit mené par une audience téléphonique, vidéo ou en personne, ou uniquement par des observations écrites, sauf que le défendeur dans tout arbitrage où le demandeur demande 10 000 $ ou plus ou une injonction aura le droit de choisir une audience en personne, vidéo ou téléphonique. Vous et nous nous réservons le droit de demander à l'arbitre de nous entendre sur toute question. Vous et un représentant de l'Entreprise comparaitrez personnellement à toute audience (avec un avocat, s'il est représenté). Toute audience en personne aura lieu dans le comté ou la paroisse où vous résidez ou dans un autre endroit mutuellement raisonnable.

    Un arbitre peut accorder sur une base individuelle toute réparation qui serait disponible devant un tribunal, y compris une mesure injonctive ou déclaratoire uniquement en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie.

    À moins que vous et l'Entreprise n'en conveniez autrement, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous et l'Entreprise convenez que chacun ne peut intenter des réclamations contre l'autre qu'à titre individuel et non en tant que demandeur ou membre du groupe dans une prétendue procédure collective, collective, consolidée, privée ou représentative. De plus, à moins que vous et l'Entreprise n'en conveniez autrement, un arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d'une personne et ne peut autrement présider aucune forme de procédure collective, collective, consolidée, privée ou représentative. Si cette interdiction est jugée inapplicable en ce qui concerne votre litige, alors l'intégralité de la présente convention d'arbitrage sera nulle et non avenue, et ni l'Entreprise ni vous n'aurez le droit d'arbitrer le litige et il sera plutôt statué devant un tribunal compétent conformément au reste des présentes Conditions générales.

  7. Coûts d'arbitrage
  8. Le paiement des frais d'arbitrage sera régi par les règles AAA applicables et le barème des frais. Vous et l'Entreprise convenez que les parties ont un intérêt commun à réduire les coûts et à accroître l'efficacité associée à l'arbitrage, et convenez de travailler ensemble de bonne foi pour s'assurer que l'arbitrage reste économique et rentable pour toutes les parties.

  9. Procédures supplémentaires pour l'arbitrage de masse
  10. Si 25 personnes ou plus soumettent des avis de litige ou tentent d'initier des arbitrages avec l'Entreprise en soulevant des réclamations similaires, et que les avocats des personnes qui déposent les réclamations sont les mêmes ou coordonnés pour ces personnes (« Dépôt en masse »), vous et l'Entreprise convenez que si les réclamations ne sont pas résolues et ne procèdent pas à l'arbitrage, ces procédures supplémentaires s'appliqueront, et la résolution de votre litige pourrait être retardée et finalement procéder devant un tribunal si elle n'est pas résolue par le processus décrit ci-dessous. Les règles supplémentaires d'arbitrage de masse de l'AAA s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le présent paragraphe.

    Les parties conviennent que tout au long de ce processus, leurs avocats se réuniront et se concerteront dans le but de résoudre de manière informelle les litiges, de rationaliser les procédures, de traiter l'échange informel d'informations, de modifier le nombre de litiges à trancher et de promouvoir l'efficacité, la conservation des ressources et le règlement des réclamations.

    Si votre réclamation fait partie d'un dépôt en masse, tous les délais de prescription applicables (y compris les délais de prescription) doivent être respectés pour votre litige à partir du moment où le dépôt en masse est soumis pour la première fois à l'AAA jusqu'à ce que votre litige soit soumis à l'arbitrage ou soit réglé, retiré, autrement résolu ou exclu de l'arbitrage conformément à la présente section.

    Les avocats des individus et les avocats de l'Entreprise sélectionneront chacun 10 affaires (par côté) à traiter comme des affaires dans le cadre d'une procédure d'arbitrage individuelle dans le cadre d'un processus initial par étapes. Alternativement, l'avocat de l'une ou l'autre des parties peut choisir de choisir ses 10 affaires au hasard. Le nombre de litiges à sélectionner pour procéder dans le cadre de ce processus initial par étapes peut être augmenté avec l'accord des avocats des parties. Les parties se rencontreront et s'entretiendront de bonne foi pour convenir d'un emplacement ou d'une manière mutuellement convenable pour l'arbitrage des litiges sélectionnés pour ce processus initial par étapes. Aucune autre affaire ne peut être déposée en arbitrage ou réputée avoir été déposée en arbitrage, et aucuns frais d'arbitrage ne peuvent être évalués ou perçus en relation avec ces réclamations par AAA jusqu'à ce qu'ils soient sélectionnés pour procéder à une procédure d'arbitrage individuelle dans le cadre d'un processus par étapes.

    En plus de toute médiation requise par l'AAA, si les parties ne sont pas en mesure de résoudre les cas restants après la conclusion de la première étape de la procédure d'arbitrage, les parties participeront à une séance de médiation devant un médiateur choisi conjointement par les avocats des parties dans le but de résoudre les litiges restants. L'Entreprise paiera les frais de médiation. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre les réclamations restantes par la médiation, l'avocat des individus et l'avocat de l'Entreprise sélectionneront chacun 20 cas (par côté) pour procéder à une procédure d'arbitrage individuelle dans le cadre d'un deuxième processus par étapes. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre les affaires restantes après la conclusion de la deuxième étape de la procédure d'arbitrage, les parties participeront à une deuxième séance de médiation devant un médiateur choisi conjointement par les avocats des parties dans le but de résoudre les litiges restants. À la fin de la deuxième séance de médiation, tout litige faisant partie du dépôt en masse qui n'est pas réglé ou retiré sera exclu de l'arbitrage et pourra être soumis à un tribunal compétent conformément au reste des Conditions générales. Nonobstant ce qui précède, les avocats des parties peuvent convenir mutuellement de procéder au règlement de tout ou partie des litiges restants en arbitrage et à une deuxième séance de médiation.

    Un tribunal aura le pouvoir d'appliquer ces procédures d'arbitrage de masse et, si nécessaire, d'interdire le dépôt ou la poursuite des arbitrages et l'évaluation ou la perception des frais d'arbitrage.

    Les Procédures supplémentaires d'arbitrage de masse énoncées dans les présentes et chacune de ses exigences sont des parties essentielles de la convention d'arbitrage. Si, après épuisement de tous les recours, un tribunal compétent décide que la présente section s'applique à votre litige et n'est pas exécutoire, votre litige ne sera pas soumis à l'arbitrage et ne sera soumis qu'à un tribunal compétent conformément au reste des Conditions générales.

  11. Renonciation aux recours collectifs
  12. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET L'ENTREPRISE RENONCEZ À TOUT DROIT D'OBTENIR OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE EN ARBITRAGE OU EN LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONSERVENT LE DROIT DE PARTICIPER À UN RÈGLEMENT À L'ÉCHELLE DU GROUPE.

  13. Renonciation aux procès avec jury
  14. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET L'ENTREPRISE RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

25. Conditions de fournisseurs tiers. Si l’application mobile que vous téléchargez, accédez ou utilisez fonctionne avec le système d’exploitation iOS de Apple :

  • L’application mobile peut seulement être consultée et utilisée sur un appareil que vous possédez ou contrôlez et en utilisant le système d’exploitation iOS de Apple, et seulement en conformité avec les règles d’utilisation de Apple publiées dans les modalités de service de l’App Store;
  • Vous reconnaissez et acceptez que :
    • Apple n’a aucune obligation de fournir des services de soutien ou d’entretien liés à la plateforme. Si vous avez des questions de soutien ou d'entretien en ce qui concerne l’application mobile, veuillez communiquer avec nous, pas Apple, en utilisant les coordonnées dans l’article 21 de ces conditions;
    • sauf si une indication contraire est énoncée dans les présentes conditions, toute demande relative à la possession ou l’utilisation de l’application mobile est entre vous et nous (et non pas entre vous, ou quelqu'un d’autre et Apple);
    • en cas de toute revendication par un fournisseur tiers dont votre possession ou utilisation (conformément à ces conditions) de l’application mobile viole les droits de propriété intellectuelle, Apple ne sera pas tenu responsable en ce qui concerne cette revendication; et
    • bien que les présentes conditions sont conclues entre vous et nous (et pas Apple), Apple, en tant que bénéficiaire tiers de ces conditions, aura le droit d’exercer ces conditions contre vous;
  • Vous déclarez et attestez que : (a) vous n’êtes pas et ne serez pas, situé dans un pays qui fait l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (b) vous n’êtes pas inscrit sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis; et
  • Si l’application mobile n’est pas conforme à la garantie qui s’y appliquent, vous pouvez aviser Apple, qui remboursera alors le prix d’achat de l’application mobile (le cas échéant) pour vous. Assujetti à cette mesure et dans la mesure maximale permise par la loi, Apple ne donne ni n'entre dans aucune garantie, condition ou autre terme en ce qui concerne l’application mobile et ne sera pas responsable envers vous pour toute réclamations, pertes ou dépenses quelconques en lien avec la plateforme ou à la suite de votre utilisation ou d'utilisation de quelqu'un d'autre de l'application mobile ou en comptant sur son contenu.

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